Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions règlent l'utilisation de l'application Facturation (le « service »), exploitée par Nathan Küpfer, 2013 Colombier (« nous »). En créant un compte, vous les acceptez.

2. Le service

Facturation permet de créer, envoyer et suivre des factures pour une activité basée en Suisse ou au Liechtenstein : factures avec section paiement QR, clients, catalogue, abonnements, rappels, notes de crédit, décompte TVA et exports.

Le service est actuellement en bêta : il évolue régulièrement, des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et des interruptions sont possibles.

3. Votre compte

• Vous devez avoir l'exercice des droits civils ou, à défaut, l'accord de votre représentant légal.
• Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Vous gardez votre mot de passe confidentiel et êtes responsable de l'utilisation de votre compte. Prévenez-nous sans tarder en cas d'utilisation abusive.

4. Prix

Le service est gratuit pendant la bêta. Les tarifs applicables ensuite vous seront communiqués à l'avance par email. Vous serez alors libre de continuer aux nouvelles conditions ou de cesser d'utiliser le service, sans frais.

5. Vos responsabilités

Facturation vous aide à établir vos factures, mais vous restez responsable de leur contenu et du respect de vos obligations, notamment :

• l'exactitude des montants, des taux de TVA et des mentions de vos factures ;
• votre assujettissement éventuel à la TVA et vos décomptes auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ;
• la conservation de vos factures et pièces comptables pendant dix ans (art. 958f du Code des obligations) ;
• le droit de traiter les données de vos clients que vous saisissez.

Les explications et textes proposés par l'application sont des informations générales. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. En cas de doute, adressez-vous à une fiduciaire ou à l'AFC.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, par exemple pour établir de fausses factures, ni à perturber son fonctionnement.

6. Les données de vos clients

Pour les données personnelles de vos clients que vous saisissez, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant (art. 9 LPD). À ce titre, nous nous engageons à :

• ne traiter ces données que pour vous fournir le service, selon vos instructions ;
• les garder confidentielles et les protéger par des mesures de sécurité appropriées ;
• ne faire appel qu'aux prestataires mentionnés dans notre politique de confidentialité, tenus aux mêmes obligations ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• vous informer sans retard en cas de violation de la sécurité les concernant ;
• les supprimer à la fin de notre relation, après vous avoir permis de les exporter.

7. Disponibilité et sauvegardes

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible et que vos données soient sauvegardées, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue pendant la bêta. Nous vous recommandons de télécharger vos factures en PDF et d'exporter régulièrement vos données depuis l'application.

8. Propriété intellectuelle

L'application, son code, ses textes et son apparence nous appartiennent. Vous recevez un droit d'utilisation personnel et non transférable pour la durée de votre compte. Les données et documents que vous créez restent les vôtres.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données ou les conséquences d'erreurs dans les factures établies avec le service. Notre responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave demeure réservée.

10. Fin de l'utilisation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment, depuis votre profil. Pensez à exporter vos données avant.
• Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, ou mettre fin au service en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance pour vous laisser le temps d'exporter vos données.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements importants vous sont communiqués par email avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le service ensuite, vous acceptez la nouvelle version.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l'exploitant, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Contact

Pour toute question : kuepfer.nathan17@gmail.com